Politique de confidentialité
En résumé
Ce résumé n'a pas de valeur juridique : il donne l'essentiel avant le détail.
Ce que nous faisons :
- Nous collectons ce qu'il faut pour que l'application fonctionne : votre identité, votre commune, vos tampons de fidélité, vos messages.
- Nous utilisons votre position au seul moment où vous scannez un TAG, pour vérifier que vous êtes bien chez le commerçant. Nous ne la conservons pas et nous ne suivons pas vos déplacements.
- Nous donnons aux commerçants et aux mairies des statistiques agrégées — des nombres, jamais des noms.
Ce que nous ne faisons pas :
- Pas de publicité, pas de profilage commercial.
- Nous ne vendons ni ne louons vos données à personne.
- Pas d'outil de mesure d'audience tiers : ni Google Analytics, ni Firebase Analytics, ni aucun traceur publicitaire.
- Pas de cookie : c'est une application, pas un site web.
Ce que vous pouvez faire : consulter, corriger et supprimer vos données, couper les notifications type par type, et nous écrire à contact@pacte-communes.fr.
1. Qui traite vos données
PACTE SAS, société par actions simplifiée, éditeur de l'application PACTE, est le responsable du traitement. Elle est représentée par son Président, Kinan Faure.
Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales de l'application (Profil → A propos / mentions légales).
PACTE SAS n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données, le point de contact est contact@pacte-communes.fr.
2. Quelles données nous collectons
2.1 Ce que vous nous donnez
| Donnée | Quand | Obligatoire |
|---|---|---|
| Prénom, nom | À l'inscription | Oui |
| Adresse e-mail | À l'inscription | Oui |
| Mot de passe | À l'inscription | Oui — jamais lisible par nous (voir § 8) |
| Genre | À l'inscription | Oui |
| Tranche d'âge | À l'inscription | Oui |
| Commune et quartier de résidence | À l'inscription | Oui |
| Photo de profil | À tout moment | Non |
| Contenu de vos messages et images échangées | Quand vous écrivez | Non |
Si vous créez votre compte avec Google ou Apple, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre prénom et votre nom nous sont transmis par ce service ; vous complétez ensuite votre profil dans l'application.
Le quartier n'est pas une donnée d'agrément : c'est lui qui permet à votre mairie de n'adresser une alerte qu'aux habitants concernés.
Le genre et la tranche d'âge ne servent qu'aux statistiques démographiques agrégées transmises à votre commune. Aucune fonctionnalité qui vous est destinée n'en dépend.
2.2 Ce que votre usage produit
| Donnée | Origine |
|---|---|
| Vos cartes de fidélité et leur progression | Chaque scan validé |
| Vos coupons, leurs dates d'obtention, d'activation et d'usage | Programme de fidélité |
| L'historique de vos passages : quel commerce, quel jour, à quelle heure | Chaque scan validé |
| La modalité du scan (NFC ou QR code) | Chaque scan validé |
| Les publications que vous ouvrez | Consultation |
| Vos préférences de notification | Vos réglages |
| Le jeton de notification de votre appareil | Si vous acceptez les notifications |
| Journaux techniques d'événements | Fonctionnement de l'application |
L'historique de vos passages est la donnée la plus sensible que nous détenons : c'est la trace de votre présence physique dans des commerces, datée à la minute. Nous la conservons parce que le programme de fidélité en dépend, et parce qu'elle alimente les statistiques de fréquentation présentées au commerçant — sous forme de nombres, jamais de noms.
2.3 Votre position
Nous demandons l'accès à votre position dans deux situations, et deux seulement :
- Sur la carte, pour vous y situer et la recentrer. Le refus n'empêche pas la carte de fonctionner.
- Au moment du scan, pour vérifier que vous êtes bien sur place. Un scan effectué à plus de 250 mètres du commerce est refusé. Ici, l'autorisation est nécessaire : sans elle, le scan ne démarre pas.
Dans les deux cas, votre position n'est jamais enregistrée. Au scan, elle est transmise à notre serveur, comparée à l'adresse du commerce, puis abandonnée : aucune ligne de notre base ne contient de coordonnées vous concernant. Nous ne reconstituons pas vos déplacements et n'en avons pas les moyens.
2.4 Ce que nous ne collectons pas
- Aucune donnée bancaire : l'application ne traite aucun paiement.
- Aucun traceur publicitaire, aucun outil de mesure d'audience tiers.
- Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD : ni santé, ni opinion politique, religieuse ou syndicale, ni orientation sexuelle, ni donnée biométrique.
- Aucun contact de votre carnet d'adresses.
3. Pourquoi, et à quel titre
| Ce que nous faisons | Avec quoi | Fondement |
|---|---|---|
| Créer et gérer votre compte, vous authentifier | Identité, e-mail | Exécution du contrat |
| Vous rattacher à une commune et vous montrer les bons contenus | Commune, quartier | Exécution du contrat |
| Faire fonctionner la fidélité | Tampons, coupons, passages | Exécution du contrat |
| Vérifier que vous êtes chez le commerçant au scan | Position, non conservée | Exécution du contrat |
| Vous permettre d'échanger avec les commerçants | Messages | Exécution du contrat |
| Vous envoyer des notifications | Jeton, préférences | Votre consentement |
| Permettre à votre mairie de cibler une alerte sur votre quartier | Quartier | Intérêt légitime / mission d'information |
| Donner aux commerçants des statistiques de fréquentation agrégées | Passages, vues | Notre intérêt légitime |
| Donner aux communes des statistiques démographiques agrégées | Genre, âge, quartier | Notre intérêt légitime |
| Vous envoyer des e-mails d'information et de bons plans (si vous cochez la case ; nous n'en envoyons aucun à ce jour) | Votre consentement, révocable | |
| Sécuriser le service, détecter les abus | Journaux | Notre intérêt légitime |
Quand nous invoquons notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer (voir § 7).
Quand nous invoquons votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans conséquence sur le reste du service.
4. Qui a accès à vos données
C'est la section qui compte le plus. Elle est écrite pour être exacte, pas pour rassurer.
4.1 Ce que voit un commerçant
Des nombres, jamais des noms. Un commerçant voit combien de personnes sont passées, quels jours, à quelles heures, combien de coupons ont été utilisés et combien de fois ses publications ont été vues. Il ne dispose d'aucune liste de clients, d'aucun nom, d'aucune adresse e-mail.
L'exception est la messagerie : si vous écrivez à un commerçant, il voit votre prénom, votre nom et votre photo de profil. C'est le principe même d'une conversation.
4.2 Ce que voit votre mairie
Des statistiques agrégées : combien d'habitants par quartier, par tranche d'âge, par genre. Aucune ligne nominative, aucun accès à un profil individuel.
Quand votre mairie envoie une alerte ciblée, elle choisit des quartiers, pas des personnes. Le rapprochement est fait par notre serveur ; la mairie ne reçoit en retour qu'un nombre de destinataires.
4.3 Ce que voient les autres utilisateurs
Votre prénom, votre nom et votre photo de profil sont visibles de vos interlocuteurs dans la messagerie. Aucun écran de l'application ne permet à un utilisateur de consulter le profil d'un autre ou de rechercher des personnes.
4.4 Ce que voit PACTE
Notre équipe technique peut accéder aux données hébergées, y compris au contenu des messages, dans l'exercice de la maintenance. Cet accès est limité aux personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service.
Nous n'utilisons pas ces accès pour lire vos conversations. Nous n'y accédons que sur réquisition judiciaire, ou pour traiter un signalement d'abus.
4.5 Nos prestataires
Nous faisons appel à des prestataires techniques qui traitent des données pour notre compte, sur nos instructions, sans droit d'usage propre :
| Prestataire | Ce qu'il fait | Où |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited (Firebase : Authentication, Firestore, Storage) | Héberge la base de données, les fichiers (photos) et les comptes | Base de données : Belgique (Union européenne) |
| Google (Cloud Functions) | Exécute les traitements serveur : scan, notifications, statistiques | États-Unis |
| Google Maps (Android) / Apple MapKit (iOS) | Affichent la carte | — |
| Expo (650 Industries, Inc.) | Achemine les notifications push | États-Unis |
| Apple, Google | Distribuent l'application ; permettent la connexion rapide avec un compte Apple ou Google | — |
| ImgBB | Héberge les deux images d'avatar par défaut, affichées tant que vous n'avez pas choisi de photo de profil. À chaque affichage, votre adresse IP lui est transmise, comme pour toute image chargée depuis un serveur | — |
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos données. Jamais. Aucune donnée n'est transmise à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Certaines de vos données sont traitées aux États-Unis. Nous préférons le dire clairement plutôt que le noyer dans une formule générale.
- Votre base de données est stockée en Belgique (région
europe-west1), donc dans l'Union européenne. - Mais les traitements serveur s'exécutent aux États-Unis (région
us-central1) : la validation d'un scan, l'envoi d'une notification, le calcul d'une statistique, l'acheminement d'un message y passent. - Le service de notifications push que nous utilisons est américain.
Ces transferts s'appuient sur le Data Privacy Framework entre l'Union européenne et les États-Unis, pour les prestataires qui y sont certifiés, et sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Combien de temps nous les conservons
Vos données sont conservées tant que votre compte existe. Nous ne supprimons pas automatiquement les comptes inactifs à ce jour.
Quand vous supprimez votre compte :
| Donnée | Ce qui se passe |
|---|---|
| Compte de connexion et profil (identité, e-mail, genre, tranche d'âge, commune, quartier, préférences) | Supprimés immédiatement |
| Cartes de fidélité, coupons, historique des passages, provenance des scans | Supprimés sous 30 jours |
| Messages et images échangés | Supprimés sous 30 jours |
| Photo de profil | Supprimée sous 30 jours |
| Journaux techniques | Conservés à des fins de sécurité, anonymisés sous 30 jours (retrait de votre identifiant et de votre adresse e-mail) |
| Jeton de notification | Supprimé dès la déconnexion ou la suppression du compte |
Les statistiques agrégées déjà calculées (nombre de passages un jour donné, par exemple) ne contiennent aucune donnée permettant de vous identifier et ne sont pas concernées.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi l'impose, ou pour établir ou défendre un droit en justice, pendant la durée de la prescription.
La procédure de suppression est détaillée sur la page Supprimer votre compte PACTE.
7. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
| Droit | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Accès | Obtenir une copie des données que nous détenons sur vous |
| Rectification | Corriger une information inexacte |
| Effacement | Faire supprimer vos données |
| Limitation | Demander le gel d'un traitement le temps d'une vérification |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format réutilisable |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime |
| Retrait du consentement | À tout moment, pour les notifications et les e-mails |
Ce que vous pouvez faire seul, tout de suite
- Consulter et corriger vos informations : Profil → Informations personnelles.
- Supprimer votre compte : Profil → Informations personnelles → Supprimer mon compte, après confirmation de votre identité (mot de passe, ou fenêtre Google / Apple pour un compte créé avec la connexion rapide). La suppression est définitive et vous fait perdre vos tampons et coupons. Détail sur la page Supprimer votre compte PACTE.
- Couper les notifications, en totalité ou type par type : Profil → Notifications.
- Retirer votre consentement aux e-mails : même écran.
Comment nous saisir
Pour les autres droits — accès, portabilité, limitation, opposition — il n'existe pas d'outil automatique dans l'application : écrivez-nous.
- Par e-mail : contact@pacte-communes.fr, depuis l'adresse associée à votre compte.
- Depuis l'application : Profil → Aide & contact.
Nous répondons dans un délai d'un mois, porté à trois mois si la demande est complexe — nous vous prévenons alors dans le premier mois. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Réclamation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8. Comment nous protégeons vos données
- Chiffrement en transit (TLS) sur toutes les communications, et chiffrement au repos appliqué par notre hébergeur à toutes les données stockées.
- Vos mots de passe ne sont jamais accessibles à PACTE : ils sont gérés par le service d'authentification de Firebase, sous forme d'empreintes. Nous ne pouvons ni les lire, ni les récupérer.
- Vérification de l'adresse e-mail à l'inscription.
- Règles d'accès par commune et par rôle, appliquées au niveau de la base de données et couvertes par des tests automatisés.
- Les opérations sensibles s'exécutent sur le serveur, pas dans l'application : validation d'un scan, attribution d'un tampon, envoi d'une notification. Une application modifiée ne peut pas les contourner.
Ce que nous ne garantissons pas
Vos messages ne sont pas chiffrés de bout en bout. Ils sont protégés en transit et au repos, mais techniquement lisibles par notre équipe. Un chiffrement de bout en bout — que nous ne mettons pas en œuvre à ce jour — serait le seul à nous en empêcher.
Aucun système n'est parfaitement sûr. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
9. Les mineurs
L'application n'a pas vocation à être utilisée par des enfants de moins de 15 ans sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale. L'application ne vérifie pas l'âge à l'inscription : la tranche d'âge est déclarée par l'utilisateur.
Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale et estimez que votre enfant nous a communiqué des données sans votre accord, écrivez à contact@pacte-communes.fr : nous procéderons à leur suppression après vérification.
10. Évolution de cette politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions de l'application ou de la réglementation.
Toute modification substantielle — nouvelle finalité, nouveau destinataire, changement affectant vos droits — vous sera signalée dans l'application avant son entrée en vigueur, et non simplement publiée.
La date de dernière mise à jour figure en haut et en bas de ce document.
11. Nous contacter
- Sur vos données : contact@pacte-communes.fr
- Sur l'application : même adresse, ou Profil → Aide & contact dans l'application